| ART. 7 | N°897 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°897
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise dans la lignée de l’amendement porté à l’alinéa précédent à étendre la durée légale de conformité de 2 ans à 5 ans au 1er janvier 2016.
Cette mesure vise à induire l’extension de la durée de vie des produits et leur fiabilité dans l’intérêt des consommateurs.