| ART. 7 | N°898 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°898
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« vingt-quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve du contraire. Le consommateur bénéficiera d’une meilleure protection et le fabricant est incité à produire des biens plus fiables.