| ART. 4 | N°922 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°922
présenté par
| M. Falorni, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 111–5–1. – Dans le cadre de l’achat d’un véhicule d’occasion, les fiches d’information mises à disposition par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent comporter une mention faisant référence à la possibilité de recourir à des experts automobiles ainsi que leurs coordonnées.
« Les organismes de crédit ont l’obligation d’informer par tous les moyens mis à leur disposition, l’existence de service d’accompagnement d’un expert automobile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ventes de véhicules d’occasion représentent plus de la moitié des ventes en France. Elles sont source d’arnaques de plus en plus nombreuses.
Pourtant, l’achat d’une automobile est une dépense importante, souvent à l’origine de la contractualisation d’un emprunt. Pour prévenir la fraude dans ce secteur, il serait souhaitable d’une part que la DGCCRF complète le jeu de fiches de consommation à disposition sur son site en y ajoutant la mention que des professionnels, diplômés d’État, peuvent délivrer des prestations de conseils lors de l’achat d’un véhicule d’occasion et y associer, d’autre part, les organismes de crédit.