| ART. 4 | N°929 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°929
présenté par
| M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les informations relatives aux éléments recyclables du bien pour la valorisation de ses déchets. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté par la commission du développement durable, vise à ajouter les informations relatives aux éléments du produit pouvant être recyclés et valorisés parmi la liste des informations que le professionnel est tenu de communiquer aux consommateurs conformément au projet de rédaction de l’article 111‑1 relatif aux obligations générales d’information contractuelle.