| ART. 18 | N°932 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°932
présenté par
| Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas |
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le seuil mentionné à la première phrase ne peut être supérieur à 700 euros. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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Les dispositions de l’article 18 s’appliquent pour les achats dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. L’habilitation du pouvoir règlementaire à fixer ce seuil pour garantir une certaine souplesse afin de l’adapter aux évolutions économiques Toutefois, le seuil actuel, fixé à 1 000 euros, exclut du champ de l’article un grand nombre d’achats financés à crédit. Sans fixer définitivement un seuil dans la loi, le présent amendement, adopté par la commission des finances, prévoit qu’il ne pourrait être supérieur à 700 euros afin d’élargir le champ d’application de l’article. |