| ART. 5 | N°943 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°943
présenté par
| M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jung, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Roig, M. Said, M. Touraine, Mme Valter, M. Villaumé, M. Boisserie, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, Mme Dessus, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fekl, M. Féron, M. Ferrand, Mme Grelier, Mme Linkenheld, M. Ménard, M. Mesquida, Mme Récalde et Mme Santais |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 66, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« ou de modifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de conclure un contrat.