| ART. 21 QUATER | N°950 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°950
présenté par
| M. Hammadi |
----------
ARTICLE 21 QUATER
Substituer aux mots :
« faire figurer, dans les documents de communication à leurs assurés ou destinés à faire leur publicité, »
les mots :
« informer des garanties offertes, par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Le présent article vise à mieux informer les consommateurs susceptibles de souscrire une assurance complémentaire santé auprès d’entreprises d’assurances, d’institutions de prévoyance ou de mutuelles. Cet amendement renvoie toutes les modalités de mise en œuvre notamment la liste des soins « représentatifs » et les supports de communication appropriés, à un arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.