| APRÈS ART. 2 | N°958 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°958
présenté par
| M. Abad et Mme Vautrin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des actions de groupe, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de mieux connaitre les conséquences de la procédure d’action de groupe et de pouvoir effectuer un contrôle sur son efficacité.