| ART. 19 SEXIES | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Grandguillaume, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 19 SEXIES
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « et pendant deux ans » sont supprimés »,
les mots :
« « trimestre et pendant deux ans » sont remplacés par le mot : « semestre ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative de la commission des Finances, la commission des Affaires économiques a pérennisé le comité chargé du suivi des taux d’usure.
Le présent amendement propose qu’il se réunisse au moins une fois par semestre, et non plus au moins une fois par trimestre, pour améliorer la souplesse de son fonctionnement.