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ART. 22 BIS | N°969 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 22 BIS
Après la première occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 65 :
« remboursement de la part restant du capital suivant l’échéancier prévu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d’une déchéance du droit aux intérêts en totalité (et non une simple proportion), une perte du capital dans une proportion fixée par le juge.