| ART. PREMIER | N°97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi qu’à toutes opérations, délibérations et prestations ou services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu’au code des assurances et au livre II du code de commerce. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait incompréhensible d’ouvrir la possibilité d’une action de groupe, tout en écartant les abus souvent constatés dans les domaines bancaires, assuranciels, ou liés au droit des sociétés.