| ART. 4 | N°98 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°98 (Rect)
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir du moment où le législateur crée l’action de groupe, il ne peut pas décemment en écarter les actionnaires des sociétés commerciales, ainsi que les clients des établissements des secteurs de la banque et de l’assurance