| ART. 20 | N°980 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°980
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 5, après le mot :
« assurance »,
insérer les mots :
« d’une durée supérieure à trois mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à 3 mois afin d’éviter, notamment dans le cadre de l’assurance voyage, que l’assuré utilise le délai de rétractation comme assurance gratuite pendant 14 jours avant de se rétracter.