| ART. 5 | N°986 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°986
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Lazaro, M. Meslot et Mme Poletti |
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ARTICLE 5
Après l'alinéa 63, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 121‑19‑5. – Les modalités particulières de délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices vendus à distance sont fixées en application de l’article L. 4362‑9‑1 du code de la santé publique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à sécuriser la délivrance de verres correcteurs et de lentilles correctrices dans un souci de protection du consommateur et à sanctionner le colportage des verres correcteurs ou des lentilles correctrices, ainsi que la délivrance ou la vente à distance des verres correcteurs ou des lentilles correctrices en méconnaissance dues dispositions du code de la consommation.