| ART. PREMIER | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Collard et M. Bompard |
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Néanmoins, toute clause contractuelle imposant une médiation préalable obligatoire est réputée non écrite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une tentative de médiation, y compris pour une action de groupe, ne peut constituer une manœuvre dilatoire retardant parfois inutilement la mise en œuvre de la responsabilité d’un commerçant ou d’un prestataire qui se sait parfaitement fautif.