| APRÈS ART. 4 | N°994 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°994
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et Mme Got |
à l'amendement n° 981 du Gouvernement
----------
APRÈS L'ARTICLE 4
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peuvent préciser »
le mot :
« précisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de clarifier et de rendre obligatoire la mention « fait maison », pour les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale.