| ART. 22 BIS | N°CE10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 29 :
« II.- Les établissements et organismes mentionnés au I sont également...(le reste sans modification).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.