| ART. 22 BIS | N°CE14 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.