| ART. 22 BIS | N°CE16 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CE16
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
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ARTICLE 22 BIS
À la première phrase de l’alinéa 66, après la première occurrence du mot :
« registre »,
insérer le mot :
« national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.