| ART. 22 SEXIES | N°CE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Hammadi, rapporteur |
----------
ARTICLE 22 SEXIES
A la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux références :
« 22 bis et 22 ter »,
les références :
« 22 ter et 22 quinquies ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.