| TITRE | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 février 2014
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIÉ - (N° 1199)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| M. Braillard, rapporteur |
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TITRE
Au titre, substituer aux mots :
« aux effets de la »,
les mots :
« à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son contenu.