| AVANT L' ART. 56 A, INSÉRER ART. SUIVANT : | N°3 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1208)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
| le Gouvernement |
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AVANT L' ART. 56 A, INSÉRER ART. SUIVANT :
L’article 83 de la loi n° du d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou de l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou à l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation peuvent être créées au sein des établissements publics de coopération scientifique. Cette catégorie d’établissement public est supprimée par la loi relative à l’enseignement supérieure et à la recherche qui crée une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les communautés d’universités et établissements, qui pourront accueillir les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation.