| AVANT ART. 56 A, INSÉRER ART. SUIVANT : | N°4 |
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE - (N° 1208)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°4
présenté par
| le Gouvernement |
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AVANT ART. 56 A, INSÉRER ART. SUIVANT :
L’article L. 721‑1 du code de l’éducation dans sa rédaction résultant de l’article 70 de la loi n° du d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « soit au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d’un établissement public de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « au sein d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » ;
2° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou de l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation peuvent être créées au sein des établissements publics de coopération scientifique. Cette catégorie d’établissement public est supprimée par la loi relative à l’enseignement supérieure et à la recherche qui crée une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les communautés d’universités et établissements, qui pourront accueillir les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation.