| ART. 12 | N°1000 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« reçoit »
les mots :
« peut recevoir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une délégation ne peut, en droit, être automatique et suppose l’accord du délégant comme du délégataire.
Il est donc proposé de modifier le texte pour préciser que la délégation de compétences de l’État en matière d’habitat à Métropole du Grand Paris est une faculté.