| ART. 12 | N°1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1001
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À la fin de l’alinéa 48, substituer à la référence :
« à l’article L. 5217‑12 »
les références :
« au I de l’article L. 5219‑3 et à l’article L. 5219‑6. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement corrige une référence erronée. Il s’agit de préciser que les attributions ouvrant droit à une dotation de gestion des territoires sont celles prévus par les articles L. 5219‑3 et L. 5219‑6.