| ART. 12 | N°1002 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1002
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 61, supprimer les mots :
« , à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de sa création, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire bénéficier la Métropole du Grand Paris de la DGF des EPCI dès la première année.