| ART. 12 | N°1003 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1003
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 62, substituer à la dernière occurrence du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier les modalités de calcul de la dotation d’intercommunalité de la métropole du grand Paris. La moyenne des dotations d’intercommunalités par habitant des EPCI préexistants sera pondéré par la population des EPCI et non la population totale de la métropole du grand Paris comme la rédaction actuelle peut le laisser entendr.