| ART. 12 | N°1004 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 12
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que l’appui de l’Atelier international du Grand Paris et des agences d’urbanisme pour élaborer le projet métropolitain est une faculté pour la métropole du Grand Paris, afin de respecter la liberté contractuelle.