Les dispositions actuellement prévues au 53^ème alinéa de l’article 12 concernent les documents (SCOT, PLU, PLH) sur lesquels la métropole du Grand Paris s’appuiera lors la première élaboration de son SCOT et de son plan métropolitain du logement et de l’hébergement ; il s’agit de dispositions par nature transitoires qui n’ont pas à être intégrées dans l’article L. 5219‑6 du CGCT.

Il est donc proposé des les disjoindre de l’article 12 et de les reprendre par ailleurs dans un nouvel article 12 ter.