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ART. 20N°1009

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1009

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 20

À l’alinéa 222, après le mot :

« charges »

insérer les mots :

« et produits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur le périmètre des compétences départementales transférées, la loi institue un mécanisme de correction des transferts de charges et de produits par le versement d’une dotation de compensation métropolitaine.

En effet, la territorialisation effective des dépenses et recettes aujourd’hui inscrites au seul budget du département du Rhône ne permettra pas, sans correction, de parvenir à une répartition équilibrée entre les deux territoires des deux nouvelles collectivités territoriales. 

Dès lors, la modification du périmètre d’exercice des compétences du département du Rhône pour permettre la création de la métropole de Lyon va induire des transferts de charges et de produits entre ces deux collectivités territoriales.