| ART. 13 | N°1015 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1015 (Rect)
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 13
I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 20.
II. – En conséquence, après le même alinéa insérer l’alinéa suivant :
« Le projet de schéma est soumis pour avis dans les mêmes conditions au représentant de l’État dans la région. Il peut être modifié par le comité régional de l’hébergement et du logement pour tenir compte de l’avis des personnes consultées. Il est modifié pour y intégrer, le cas échéant, les demandes du représentant de l’État dans la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement précise le rôle du préfet de la région Ile-de-France dans la procédure d’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le projet de schéma ne pourra être approuvé par le comité régional de l’habitat qu’après avoir pris en compte les éventuelles demandes de modifications du préfet de région.