| ART. 29 | N°1016 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1016
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des charges transférées par le département du Rhône à la métropole de Lyon »
le mot :
« métropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.