| ART. 31 | N°1017 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1017
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime le dispositif prévoyant la création d’une métropole, par décret, dès lors que cette dernière est le centre d’une zone d’emploi de 400 000 habitants et dispose déjà des compétences d’une métropole, le décret devant prendre en compte les fonctions de commandement stratégique de l’État et l’aménagement du territoire national.