| ART. 31 | N°1018 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1018
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 31
I. – À l'alinéa 57, après le mot :
« convention »
insérer les mots :
« dans les conditions définies à l’article L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 61, procéder à la même insertion après le mot :
« déléguer, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové prévoit de regrouper au sein de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitat l’ensemble des compétences en matière d’habitat que l’Etat peut déléguer à des EPCI à fiscalité propre autres que des métropoles.
L’amendement proposé renvoie à cet article pour préciser que s’applique également aux métropoles la règle selon laquelle les délégations ne peuvent intervenir qu’à la condition que l’EPCI à fiscalité propre ait un programme local de l’habitat exécutoire.