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ART. 31 | N°1019 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1019
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la métropole désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les demandeurs de logement à reloger au titre du DALO ou au titre des droits de réservation dont l’État bénéficie.
Afin de ne pas engorger inutilement le conseil de la métropole par de nombreux dossiers individuels et de ne pas retarder l’attribution de logements sociaux, il est proposé d’appliquer aux métropoles le modèle qui existe déjà à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.