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ART. 31N°1019

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1019

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 31

Après l’alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :

« Les compétences déléguées en application du 2° sont exercées par le président du conseil de la métropole. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La délégation du contingent préfectoral et du droit au logement opposable implique que la métropole désigne aux bailleurs sociaux situés sur son territoire les demandeurs de logement à reloger au titre du DALO ou au titre des droits de réservation dont l’État bénéficie. 

Afin de ne pas engorger inutilement le conseil de la métropole par de nombreux dossiers individuels et de ne pas retarder l’attribution de logements sociaux, il est proposé d’appliquer aux métropoles le modèle qui existe déjà à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.