| ART. 32 BIS | N°1020 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1020
présenté par
| le Gouvernement |
----------
ARTICLE 32 BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« métropoles »
insérer les mots :
« , ou la métropole de Lyon en région Rhône-Alpes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend à la métropole de Lyon le dispositif mis en place pour les métropoles.
Ainsi, la région Rhône-Alpes sera tenue, dans l’exercice de ses compétences, de prendre en compte la stratégie de développement économique et d’innovation arrêtée par la métropole de Lyon sur son territoire.