Le deuxième alinéa issu d’un amendement sénatorial prévoit la consultation des organisations syndicales représentatives des personnels sur les modifications de l’organisation des services résultant des transferts de personnel ou des mises à disposition.

Or la consultation des comités techniques est déjà prévue au II de l’article 47 ;

La précision apportée par cet alinéa n’apparaît donc pas nécessaire.

Le troisième alinéa prévoit le maintien des avantages dont les agents communaux bénéficiaient en matière d’action sociale et de protection sociale complémentaire. Il n’entre pas dans le champ de l’article 46 puisque celui-ci concerne le transfert d’agents non pas communaux, mais de l’État.