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ART. 3N°1036

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1036

présenté par

M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 3

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’organiser en qualité de chef de file, les modalités de »

les mots :

« de coordonner ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 11 et 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de chef de file n’étant pas clairement définie, elle peut prêter à de multiples interprétations et ouvre la voie à de nombreux contentieux. Qui plus est, donner à la région, au département, ou à la commune, la compétence d’organiser les modalités de l’action des autres collectivités territoriales, dans certains domaines, est contraire au principe de libre administration de celles-ci et contraire au principe constitutionnel de non tutelle d’une collectivité sur une autre. Cependant les auteurs de cet amendement considèrent malgré tout qu’il est nécessaire de coordonner les politiques publiques au niveau local. Aussi compte tenue des compétences des communes, des départements et des régions actuellement détenues, ils jugent qu’il est préférable de préciser que chacun de ces échelons coordonne ses actions avec celles des autres collectivités, sans plus de précision, laissant ainsi les collectivités mettre elles-mêmes en place les modalités de leur coopération et coordination qu’elles jugeront souhaitables dans les domaines d’interventions pour lesquels plusieurs niveaux sont appelés à intervenir.