| ART. 20 | N°104 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°104
présenté par
| M. Verchère |
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ARTICLE 20
Après l'alinéa 113, insérer les deux alinéas suivants :
« Les délibérations adoptées antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’elles n’ont pas été rapportées ou modifiées.
« Les actes pris antérieurement à la création de la métropole de Lyon par le président du conseil général du Rhône demeurent applicables sur le territoire de la métropole tant qu’ils n’ont pas été rapportés ou modifiés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit avec cet amendement d’éviter tout vide juridique entre la date de création de la métropole de Lyon et l’adoption, par les organes de celle-ci, des actes nécessaires à l’exercice de ses compétences de type départemental et, par suite, de rendre opposables les délibérations et actes antérieurs émanant du département du Rhône.