| ART. 3 | N°1040 (Rect) |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1040 (Rect)
présenté par
| M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 18, rétablir le III bis dans la rédaction suivante :
« III bis. - Une collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre, en sa qualité de chef de file, pour l’exercice d’une compétence qui nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rappel d’un principe constitutionnel semble nécessaire aux auteurs de cet amendement. La non-définition de la notion de chef de file ouvrant la porte à des mises en œuvre pouvant porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.