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ART. 31N°1041

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1041

présenté par

M. Dolez, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 31

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement refusent le développement des Métropoles S’étant opposés à la création des métropoles dans le cadre de la loi de décembre 2010, parce qu’elles éloignent les lieux de décision des citoyens et mettent à mal les communes, c’est en cohérence qu’ils refusent leur développement. Leur développement est en fait une réorganisation sans précédente de l’architecture institutionnelle de notre République. Ces modifications toucheront des milliers de communes, pourront impacter l’activité de plusieurs dizaines de départements et de plusieurs régions. L’illisibilité de nos institutions locales en sortira renforcée, et l’unicité de la République affaiblie. En effet d’une région à l’autre, d’une métropole à l’autre ce ne seront plus les mêmes missions qui seront exercées par les uns ou par les autres. Les communes disparaitront pour ne devenir que de simples mairies d’arrondissement, sans pouvoir réel d’intervention et les départements seront fortement affaiblis. Les métropoles seront mises en concurrence et absorberont l’essentiel des moyens et des capacités de développement au détriment des autres territoires de notre pays. Avec cette proposition l’objectif d’un aménagement du territoire équilibré et solidaire prend fin.