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ART. 36N°1046

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1046

présenté par

M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse et M. Sansu

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ARTICLE 36

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Plusieurs raisons motivent cette demande de suppression. D’une part  les auteurs de cet amendement refusent le transfert de la compétence « police de la circulation » sur les voies du domaine public routier communal et intercommunal à l’extérieur des agglomérations. Ils considèrent que celle-ci doit relever de l’État. D’autre part, ils refusent que cette compétence vienne renforcer le pouvoir des intercommunalités. Ils jugent que cette mesure ne vise qu’à réduire la dépense publique du pouvoir central alors que les collectivités ne disposent pas des moyens financiers pour y faire face. Aussi ils craignent que ce transfert entraine une dégradation des conditions de contrôle de la circulation routière, au détriment de la sécurité. Enfin ils refusent la mise sous tutelle par les préfets des collectivités qui ne prendraient pas les mesures adéquates pour mettre en œuvre cette compétence.