| ART. 39 | N°1048 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1048
présenté par
| M. Dolez, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, Mme Fraysse et M. Sansu |
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ARTICLE 39
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article renforce et sécurise une disposition de la loi de 2010 que les auteurs de cet amendement avaient combattue. Ils ne partagent pas l’objectif affiché par le Gouvernement dans son exposé des motifs qui précise que le développement de services communs constituerait une source d’économie de moyens et de personnels potentiellement important. Dans la situation de crise que traverse notre pays, réduire l’emploi public ne peut être un objectif socialement et économiquement acceptable.