| ART. 45 QUINQUIES | N°105 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°105
présenté par
| M. Ciotti |
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ARTICLE 45 QUINQUIES
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La région et le département peuvent, à leur demande, adhérer au pôle rural d’aménagement et de coopération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En leur qualité de chef de file des solidarités territoriales, il apparaît pertinent que les départements puissent intégrer les pôles ruraux d’aménagement et de coopération. De la même manière, les régions doivent également pouvoir en faire partie si elles le souhaitent.
Prévoir cette faculté est d’autant plus cohérent que la commission des lois, s’agissant des pôles métropolitains, a autorisé les régions et les départements à pouvoir y adhérer.