| ART. 42 | N°1075 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1075
présenté par
| M. Destot |
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ARTICLE 42
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 :
« V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement). ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l’élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des lois a supprimé l’association de plein droit au motif d’une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation.
Il s’agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.