| ART. 13 | N°1080 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1080
présenté par
| M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Carvalho, M. Candelier, M. Bocquet et M. Sansu |
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ARTICLE 13
Au début de l’alinéa 20, insérer la phrase suivante :
« Pour l’élaboration de ce schéma, le comité régional de l’hébergement et du logement d’Île-de-France recueille les propositions du conseil régional d’Île-de-France, des conseils généraux, de la métropole du Grand Paris, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l’habitat, des communes n’appartenant pas à de tels établissements publics, du Conseil économique, social et environnemental régional et des chambres consulaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que ce nouveau schéma ne soit pas seulement soumis à consultation après sa définition par la région, mais que son élaboration s’appuie sur une concertation préalable.