| ART. 11 | N°1082 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1082
présenté par
| M. Asensi, Mme Buffet, Mme Fraysse, M. Dolez, M. Chassaigne, M. Charroux, M. Carvalho, M. Candelier, M. Bocquet et M. Sansu |
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ARTICLE 11
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès la loi de 2010 les auteurs de cet amendement se sont opposés à cette règle majoritaire visant à contraindre des communes à rejoindre des intercommunalités contre leur gré.
Ils se prononcent pour qu’une commune, dans la liberté de ces choix, décide ou non de son intégration au sein d’un groupement de commune, sinon cela veut dire que des communes, formant majorité, imposent leur décision à d’autres communes.
Cela est contraire à la libre administration des communes mais aussi au principe de non tutelle d’une collectivité sur une autre.