| ART. 12 BIS | N°1085 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1085
présenté par
| M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, M. Frédéric Barbier, M. Blazy, Mme Chapdelaine, Mme Coutelle, Mme Descamps-Crosnier, M. Guedj, M. Mandon, Mme Olivier, M. Pouzol, M. Rihan Cypel et M. Sebaoun |
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ARTICLE 12 BIS
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’écart entre le nombre des membres désignés de chaque sexe par le conseil de Paris ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’appliquer à la désignation par le conseil de Paris des membres de la métropole du Grand Paris la parité.
Cette disposition apparaît cohérente avec la volonté du gouvernement d’étendre le principe de parité à l’ensemble des collectivités territoriales de plus de 1000 habitants, et en particulier aux communes dont métropole du Grand Paris exercera les compétences.