| ART. 11 | N°1101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1101
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« départements »
insérer les mots :
« des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7, 19 et 29 et à la première phrase de l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement assure la cohérence avec le rétablissement à l’article 10 du bouclage de la carte intercommunale pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. La procédure est rétablie en conséquence.