| ART. 31 | N°1102 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1102
présenté par
| M. Blein, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, M. Brottes et Mme Massat |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 51.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’alinéa relatif à la compétence en matière de concession de la distribution publique d’électricité et de gaz.
Dès lors qu’une concertation est actuellement en cours sur la transition énergétique, à l’initiative du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, il est souhaitable de ne pas interférer avec le débat national et d’attendre le futur projet de loi relatif à la transition énergétique pour traiter de l’exercice de cette compétence.